Conditions générales de vente et d'utilisation (hôtes)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service IndieHost et les abonnements souscrits par les hôtes auprès d'IndieHost, SAS au capital de 100 €, RCS Toulouse 992 387 555, B21, 7 Carriera Castelet Roman, 31320 Castanet-Tolosan, TVA FR71 992 387 555 (contact : [email protected]). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur à cette date.

2. Définitions

• Service : la plateforme en ligne IndieHost, qui permet de publier une page de réservation directe, d'encaisser des paiements, de synchroniser des calendriers, d'échanger avec les voyageurs et de leur remettre un guide d'arrivée.
• Hôte : la personne, particulier ou professionnel, qui crée un compte pour proposer un ou plusieurs logements à la location.
• Voyageur : la personne qui réserve un logement sur une page de l'hôte.
• Annonce : la page de présentation d'un logement ; page principale : la page qui regroupe plusieurs annonces d'un même hôte.
• Logement en ligne : une annonce dont le statut est publiée, en pause ou bloquée. Les brouillons et les pages principales ne sont pas comptés.

3. Compte

Le Service est réservé aux personnes majeures et capables de contracter. L'hôte fournit des informations exactes et les tient à jour, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte. Il indique, dans son profil ou sur ses annonces, s'il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel.

4. Description du Service

Selon l'offre souscrite, le Service comprend notamment :

• la création d'annonces publiées sur un sous-domaine *.indiehost.fr ou sur un domaine personnel de l'hôte ;
• le paiement en ligne des réservations par l'intermédiaire de Stripe ;
• la synchronisation des calendriers avec d'autres plateformes au format iCal ;
• la messagerie avec les voyageurs et le guide d'arrivée numérique ;
• l'import d'une annonce existante depuis Airbnb ou Booking.com, avec des propositions de textes générées par intelligence artificielle que l'hôte relit et valide.

IndieHost met ces outils à disposition de l'hôte. Elle n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni mandataire des logements et n'est pas partie au contrat de location, conclu directement entre l'hôte et le voyageur.

5. Offres et prix

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 %). Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les brouillons sont illimités. IndieHost ne prélève aucune commission sur les réservations. Toute évolution de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; l'hôte qui la refuse peut résilier avant qu'elle ne prenne effet.

6. Essai gratuit

Chaque offre commence par un essai gratuit de 30 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Un moyen de paiement peut être demandé à la souscription ; sans moyen de paiement valide à la fin de l'essai, l'abonnement prend fin automatiquement. Si l'hôte ne résilie pas avant la fin de l'essai, le premier paiement mensuel est prélevé le jour suivant.

7. Paiement et facturation

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via Stripe. IndieHost n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle est transmise sur simple demande à [email protected]. Les logements supplémentaires ajoutés ou retirés en cours de mois sont facturés ou crédités au prorata sur la facture suivante.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement reste impayé, IndieHost peut, après en avoir informé l'hôte, suspendre la mise en ligne de ses annonces jusqu'à régularisation. Les données et brouillons ne sont pas supprimés pendant cette suspension.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois. L'hôte peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son compte (rubrique « Mon profil », section « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite et les annonces sont alors dépubliées. Jusqu'à cette date, l'hôte peut revenir sur sa résiliation depuis la même section.

9. Droit de rétractation (hôtes consommateurs)

L'hôte qui agit en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected], par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe 1. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé. L'essai gratuit de 30 jours couvrant la totalité du délai de rétractation, aucun montant n'est dû en cas de rétractation pendant ce délai. En dehors de ce cas, les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursées : l'hôte qui souhaite arrêter le Service résilie son abonnement depuis son compte (article 8).

10. Encaissement des réservations

Pour recevoir les paiements des voyageurs, l'hôte ouvre un compte de paiement auprès de Stripe et accepte le contrat de compte connecté Stripe. Les paiements des voyageurs sont traités par Stripe sur le compte de plateforme d'IndieHost puis reversés sur le compte Stripe de l'hôte, sans commission d'IndieHost ; ils peuvent apparaître sur le relevé bancaire du voyageur sous le nom IndieHost. L'hôte décide, dans les préférences de chaque annonce, s'il accepte de rembourser le voyageur qui annule et, dans ce cas, selon quelle politique d'annulation ; à défaut, la réservation est non remboursable. S'il annule lui-même une réservation, le voyageur est remboursé intégralement. Les remboursements sont exécutés automatiquement par le Service et repris sur le compte Stripe de l'hôte. Les règles sont décrites sur la page Annulation et remboursement. L'hôte reste seul responsable envers le voyageur de l'exécution du séjour et des contestations de paiement.

11. Obligations de l'hôte

L'hôte s'engage à :

• respecter la réglementation applicable à la location de son logement : déclaration ou enregistrement en mairie et affichage du numéro d'enregistrement sur l'annonce lorsqu'il est requis, autorisation de changement d'usage, règlement de copropriété, plafond de 120 nuits par an pour une résidence principale lorsqu'il s'applique ;
• collecter et reverser la taxe de séjour lorsqu'elle est due, sauf si IndieHost l'informe qu'elle s'en charge pour son compte ;
• déclarer les revenus tirés de ses locations. IndieHost peut être tenue de communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par l'hôte par son intermédiaire (articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts). Les obligations fiscales et sociales sont décrites sur impots.gouv.fr et urssaf.fr ;
• publier des annonces exactes et loyales : description, photos, capacité, équipements et prix toutes taxes et frais obligatoires compris ;
• ne publier que des contenus dont il détient les droits et qui ne portent atteinte à aucun tiers ;
• honorer les réservations acceptées et, s'il annule lui-même un séjour, le faire depuis le Service afin que le voyageur soit remboursé intégralement ;
• traiter les données des voyageurs conformément au RGPD, en tant que responsable de traitement (annexe 2) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

12. Engagements et responsabilité d'IndieHost

IndieHost met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et la sécurité des données, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Pour les contenus publiés par l'hôte, IndieHost agit en qualité d'hébergeur et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

IndieHost n'est pas responsable de l'état du logement, de l'exécution du séjour ni des relations entre l'hôte et le voyageur. Envers un hôte professionnel, la responsabilité d'IndieHost est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni envers un hôte consommateur, qui bénéficie des garanties légales.

13. Garantie légale de conformité (hôtes consommateurs)

L'hôte consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du Service. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses éléments graphiques appartiennent à IndieHost. L'hôte conserve la propriété de ses contenus et concède à IndieHost, pour la durée de l'abonnement et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation de ces contenus, limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement et à l'affichage du Service.

15. Données personnelles

IndieHost traite les données des hôtes conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données des voyageurs, l'hôte est responsable de traitement et IndieHost son sous-traitant, selon l'accord figurant en annexe 2.

16. Suspension et fin du contrat

En cas de manquement grave de l'hôte (contenu illicite, fraude, atteinte aux droits d'un tiers, usage abusif du Service), IndieHost peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre son compte ou résilier le contrat. En cas d'urgence ou de manquement manifeste, la suspension peut être immédiate ; l'hôte en est alors informé avec ses motifs.

À la fin du contrat, les annonces sont dépubliées. L'hôte peut demander une copie de ses données avant leur suppression, qui intervient selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

17. Modification des conditions

IndieHost peut modifier les présentes conditions. Les hôtes sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier sans frais avant cette date. Pour les abonnements en cours, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à [email protected]. L'hôte consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. IndieHost finalise son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation ; le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront indiqués ici. D'ici là, ils sont communiqués sur simple demande à la même adresse.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un hôte professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Toulouse. L'hôte consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à [email protected] :

À l'attention d'IndieHost, B21, 7 Carriera Castelet Roman, 31320 Castanet-Tolosan, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : abonnement ……………………
Souscrit le : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse e-mail du compte : ……………………
Date : ……………………

Annexe 2 — Accord de sous-traitance des données des voyageurs

Cet accord, conclu en application de l'article 28 du RGPD, s'applique aux données personnelles des voyageurs que IndieHost (le sous-traitant) traite pour le compte de l'hôte (le responsable de traitement).

Objet et durée

Mise à disposition des outils de réservation, de paiement, de messagerie, de guide d'arrivée et d'avis, pour la durée de l'abonnement et la durée de conservation qui suit.

Données et personnes concernées

Voyageurs de l'hôte : identité, coordonnées, détails de la réservation (dates, nombre de voyageurs, besoins exprimés, montants, statut du paiement), messages échangés et avis.

Obligations de l'hôte

L'hôte détermine les finalités du traitement, s'assure de sa base légale, informe ses voyageurs et donne ses instructions, qui résultent des présentes conditions et du paramétrage du Service.

Obligations d'IndieHost

• traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'hôte, sauf obligation légale dont elle l'informe ;
• garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes habilitées à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD : chiffrement des échanges, accès restreint aux seuls propriétaires de l'annonce et au voyageur muni de son lien, journalisation et sauvegardes ;
• recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, que l'hôte autorise de manière générale : Hostinger (hébergement, UE), Cloudflare (diffusion et sécurité), Clerk (authentification), Stripe (paiements), ImageKit (médias). IndieHost informe l'hôte de tout ajout ou remplacement, qui peut s'y opposer en résiliant son abonnement ;
• aider l'hôte à répondre aux demandes d'exercice de droits des voyageurs et, si nécessaire, à réaliser une analyse d'impact ;
• notifier à l'hôte toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• au choix de l'hôte, supprimer ou lui restituer les données à la fin du contrat, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur demande écrite et avec un préavis raisonnable.